Mentions obligatoires d'une facture du bâtiment

Numérotation, délais de paiement, pénalités : ce qu'une facture doit porter pour être opposable.

La numérotation

Continue, chronologique, sans trou. C'est le point que les contrôles regardent en premier : deux factures au même numéro, ou un numéro sauté sans explication, et la comptabilité est réputée non probante.

Les délais et pénalités

La date d'échéance, le taux des pénalités de retard, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels. Ces mentions sont obligatoires même si tu ne comptes jamais les appliquer.

Les garanties

Pour les travaux : garantie de parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans). Elles rassurent autant qu'elles engagent.

L'acompte déjà versé

S'il y a eu un acompte, la facture de solde doit le mentionner et le déduire explicitement. Sinon le client paye deux fois — ou croit l'avoir fait.

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